La société par actions simplifiée unipersonnelle a tout pour convaincre. Elle est d’ailleurs préférée par une majorité de freelance au statut d auto entrepreneur. Définie par le Code de commerce, et plus précisément par le Droit des sociétés, le choix du statut sasu se présente comme une manière simple et rapide de parvenir au sociétariat sans complexité.
La SASU, qui n’est autre qu’une société par actions simplifiée ne comprenant qu’un associé unique, a tout pour plaire. Cette structure juridique se veut rapide à constituer, et laisse une véritable liberté à l’associé unique dans la rédaction des statuts. Elle permet à l’entrepreneur d’appuyer son activité sur une société qui possède la personnalité morale et un patrimoine indépendant : l’associé unique voit donc ses biens personnels protégés dans le cas d’une éventuelle liquidation de son activité.
SASU et capital minimum : une grande liberté pour l’associé
Le Droit des affaires est très clair sur la question: il n’y a pas de capital minimum SASU à investir lors de la création d’une sasu. Ainsi, l’associé peut très bien n’investir qu’un seul euro dans sa société au moment de la rédaction des statuts. Ce montant devra être précisé dans l’acte de création de la société, aux côtés de la dénomination sociale de l’entreprise (sa raison sociale), de l’adresse de son siège social, de sa durée conventionnelle ainsi que de son objet social.Le montant du capital social sera inscrit dans le dossier de création d’entreprise retiré auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe), puis publié par le greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation au registre du commerce (rcs) de l’entreprise et dans un journal d annonces légales.Un seul euro suffit pour créer une SASU, même s’il est possible d’investir beaucoup plus au moyen d’apports en numéraire et d’apports en nature évalués par un Commissaire aux apports. De nombreuses raisons font cependant qu’un faible investissement n’est pas conseillé dans cette forme de société commerciale. Une agence juridique pourra renseigner le futur chef d’entreprise sur les conséquences de son investissement.
Engager la responsabilité du créateur d entreprise
La première raison pour laquelle il n’est pas conseillé de sous capitaliser sa sasu, c’est parce que la responsabilité du créateur de société pourrait être engagée en cas de liquidation judiciaire de cette dernière. En effet, la sous-capitalisation peut être considérée comme une faute de gestion par le Tribunal de commerce en cas d’insuffisance d’actifs liée à un capital social trop faible.
Si la responsabilité de l’associé devait être engagée, ce dernier serait responsable du passif de sa société sur ses biens propres, et à une hauteur indéfinie. Mieux vaut donc investir un peu plus dans son entreprise dès le départ et protéger efficacement son patrimoine.
Conclure un bail commercial
Pour que l’entreprise puisse se développer, celle-ci aura besoin de trouver des locaux. Or, il ne sera possible de conclure un bail commercial qu’en présence de garanties suffisantes. Le bailleur impose souvent à l’associé unique de se porter caution des engagements de sa société, mais un capital social élevé peut parfois aider à obtenir un immeuble de premier choix. Dans ce cadre, le cautionnement ne viendra qu’appuyer la demande et renforcer cette dernière.
Obtenir un financement auprès des banques
Si votre entreprise nécessite l’achat de matériel ou une avance de trésorerie, il faudra convaincre un établissement bancaire de vous faire l’avance sur le compte courant de l’entreprise. Or, une banque ne peut procéder à une telle avance qu’en présence de garanties suffisantes. Outre le cautionnement du gérant de la SASU, un capital social dont le montant est élevé pourra constituer une garantie suffisante. En cas de problème lié au montant du capital social, l’associé unique pourra procéder à une augmentation de capital en passant par une modification des statuts. Cependant, effectuer le bon choix au moment de la création de société permettra, comme dans une société à responsabilité limitée, d’éviter les frais et les complications ultérieurs.
